PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

  • Chaque partenaire doit être majeur.
    Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

En mairie : pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité. Un rendez-vous pour le dépôt du dossier devra être sollicité au préalable par téléphone au 03 22 28 80 40 durant les permanences du secrétariat ou par mail à secretariat@mairiesaintriquier.fr. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du Pacs.

Chez un notaire : Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02 téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618)