URBANISME

NOUVEAUX FORMULAIRES – Depuis le 1er septembre 2022, de nouveaux formulaires sont disponibles pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Vous les trouverez via le lien https://www.saint-riquier.fr/autorisations-durbanisme/ ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.

Par ailleurs, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

  • En conséquence, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « biens immobiliers ».

Plus de renseignements sur https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

NB – Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais se rattachant à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.