Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est obligatoire dès lors que vous avez un projet qui va modifier l’aspect extérieur de votre habitation, et que ce projet n’est pas soumis à demande de permis de construire. La fiche « fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable » vous permettra de vérifier que la déclaration préalable est suffisante si vos travaux modifient la surface de plancher et l’emprise au sol.

Les travaux concernés par la déclaration préalable sont : 

  • Tous travaux de construction, d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2 en zone U du Plan Local d’Urbanisme (20 m2 en dehors de la zone urbaine). 
ATTENTION – si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devrez déposer un permis de construire, avec recours obligatoire à un architecte. 
  • L’aménagement extérieur d’annexes, abris, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m2. On parle d’annexes ou abris lorsque le projet est un carport, un abri de jardin, une dépendance, un garage,… non accolés à la maison d’habitation.
  • L’installation d’une clôture, d’un portail.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : rénovation / isolation de façade, remplacement de la toiture, changement ou création de menuiseries…
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.

Plus de renseignements et formulaires sur https://www.service-public.fr/

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Ce délai est majoré si votre demande nécessite la consultation d’autres services (Architecte des Bâtiments de France par exemple).

– En cas d’acceptation de votre demande, un arrêté du Maire vous sera adressé.
– En cas de refus de la demande, vous devrez déposer une nouvelle demande.
– En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, votre déclaration préalable sera autorisée tacitement.