FISCALITÉ DE L’URBANISME

Depuis le 1er septembre 2022, les Cerfa de déclaration préalable et de permis de construire ne comportent plus la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

La liquidation de la taxe d’aménagement était, pour les dossiers déposés avant le 1er septembre, opérée par les directions départementales des territoires et de la mer, puis la taxe était recouvrée par la direction générale des finances publiques, au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (autorisation tacite ou arrêté).

Désormais, la déclaration de taxe d’aménagement s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations de changements fonciers, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur le site http://www.impots.gouv.fr , onglet « gérer mes biens immobiliers.